MENTIONS LEGALES

1. Présentation du site

Mentions légales: En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ascd-horizon.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire : ASCD
Siège social
12 B rue Lafayette – 78 000 VERSAILLES
Tél : 06 73 07 97 13 – Fax : 09 72 31 79 59

Le présent site est la propriété de la société ASCD, EURL au capital de 8 500€ inscrite au RCS de Versailles  N° 530 179 787 – APE6619B

Responsable de publication : Isabelle ADLER – 06 73 07 97 13

Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix Tél : 09 72 10 10 07

2. Mentions légales: conditions générales d’utilisation du site

L’utilisation du site www.ascd-horizon.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites dans les mentions légales. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.ascd-horizon.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Le site www.ascd-horizon.fr est mis à jour régulièrement par ASCD.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment: elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

MENTIONS REGLEMENTAIRES

La société ASCD, conseil en gestion de patrimoine, accompagne ses clients particuliers et professionnels dans leurs projets, élabore une stratégie personnalisée et leur propose des solutions sur-mesure.

Pour l'exercice de son activité, ASCD est immatriculée sur le registre unique de l’ORIAS sous le n° 11 061 587 - www.orias.fr et dispose des statuts règlementés suivants :

Conseiller en investissement financiers (CIF)

Le conseil est fourni de manière non indépendante, c'est à dire qu'il ne repose pas sur une analyse large des différents types de produit et donne lieu à des rétrocessions sur commissions.

La société est référencée auprès de la CNCIF (Chambre Nationale des Conseillers en Investissement Financier), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.) sous le N°D013184

Intermédiaire en assurance

Courtier de catégorie « b » article L 520-1 du Code des Assurances, cette activité est effectuée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4 Place de Budapest CS 92459 75 436 - Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr

Mandataire d'IOBSP (Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement)

Cette activité s'effectue sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel - (« ACPR »), 4 Place de Budapest CS 92459 75 436 - Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr

Transaction immobilière sans maniement de fonds (Carte T)

Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. ASCD est titulaire de la carte professionnelle T : CPI 7801 2018 000 024 562 délivrée par la CCI Paris Ile de France.

Garanties financières et assurance responsabilité civile professionnelle souscrites auprès d’AIG EUROPE  Tour CB21, 16 ; Place de l’Iris, 92 400 COURBEVOIE N° de contrat 2 401.395/ - OC100000749.

Dans le respect du cadre réglementaire, ASCD est membre de la chambre nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) sous les catégories suivantes:

  • PATRIMOINE en tant que conseiller en investissement financier (CNCIF)
  • ASSURANCE en tant que courtier en assurance (CNCIAS)
  • CREDIT en tant que conseil intermédiaire en opérations de banque (CNCIOB)
  • IMMOBILIER en tant que conseil expert en immobilier patrimonial (CNCEIP)

Ces chambres (syndicats représentatifs des différentes expertises des conseils en gestion de patrimoine ) sont des associations interprofessionnelles de discipline et contrôle, agréées par leurs autorités de tutelle.

Elles n'admettent que des professionnels avérés, sous condition d'honorabilité, de diplômes et d'expériences professionnelles. Elles contrôlent leurs adhérents et exigent d'eux qu'ils se forment en permanence. Ceux-ci sont couverts par un contrat de responsabilité professionnelle.

C'est pour s'engager dans une démarche de conseil qualitative qu' ASCD a tenu à devenir membre du groupement Synergie CGP

Lien capitalistique : aucun lien capitalistique ou commercial significatif n'existe entre ASCD et ses différents fournisseurs de produits.

Mentions légales: Traitement des réclamations

Conformément à l’article 325-12-1 du Règlement Général de l’AMF, le cabinet ASCD a mis en place une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adresseraient ses clients existants ou potentiels.

Dans ce cadre et en cas de réclamation le cabinet ASCD se doit d’accuser réception d’une réclamation reçue par mail, par appel téléphonique ou par courrier dans les 10 jours de sa réception et d’y répondre dans les 60 jours.

Par ailleurs nous vous rappelons les coordonnées des organismes médiateurs concernés en cas de non règlement du litige à l’issue de la réception d’une réponse jugée non satisfaisante.

Les réclamations pourront être portées à la connaissance de l’association

•    CNCIF, 103 Boulevard Haussmann 75 008 Paris contact@cncif.org
•    et le cas échéant selon le sujet, à celle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 4 Place de Budapest CS 92459 75 436 - 75 436 Paris Cedex 09)
•    et/ou de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF - 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02 www.amf-france.org)
•    La Médiation de l’Assurance (Médiation gratuite) TSA 50 110 75 441 Paris cedex 09 www.mediation-assurance.org

Tout litige, portant sur l’interprétation ou l’exécution d’une prestation délivrée par ASCD qui n’aurait pas été préalablement résolu à l’amiable auprès d’ASCD, sera de la compétence des juridictions françaises.

Mentions légales: Contenu du site

ASCD a comme objectif d’assurer l’exactitude, de mettre à jour les informations diffusées sur ce site et se réserve le droit de corriger leur contenu sans garantir néanmoins la possibilité de modification par un tiers (intrusion, virus).
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de la société ASCD. Ainsi, ASCD interdit à toute personne de mettre en place des liens sur son site sans son autorisation expresse et préalable.

Mentions légales: Traitement des données à caractère personnel

ASCD s'engage à faire de son mieux pour assurer la confidentialité de toute information personnelle fournie via le formulaire de contact. Toutefois, les utilisateurs conviennent expressément que les messages ainsi transmis peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. ASCD ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou dommage résultant d'une éventuelle interception.

Afin de mieux répondre à vos attentes et à l’occasion de la consultation du présent site, nous pouvons être amenés à recueillir des informations vous concernant qui pourraient faire l’objet de traitements automatisés.

Ces informations sont nécessaires à l’accomplissement de notre mission de conseil en gestion de patrimoine et sont utilisées par ASCD.

A défaut d’opposition expresse de votre part pour des motifs légitimes, ASCD est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à en faire usage, ainsi qu’à les communiquer dans le cadre de la relation contractuelle à ses fournisseurs de produits d’investissements, ses partenaires, voire à des tiers ou à des sous-traitants pour des besoins de gestion.

Mentions légales: Droit d’accès à vos informations

ASCD applique la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ainsi que les principes déontologiques qui en découlent concernant les informations personnelles.

La collecte et le traitement automatisé d’informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL. Ces données sont traitées par le responsable du site www.ascd-horizon.fr, Isabelle ADLER, seule destinataire des données.

Accès de modification

Conformément à l’article 34 de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser par courrier à ASCD - 12 B rue Lafayette 78 000 VERSAILLES ou par email via le formulaire de contact.
Cette loi a été complétée par le REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES, règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Selon la CNIL « ce règlement européen consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.

Du côté des organismes (privés ou publics) les collecteurs de données voient leurs obligations accrues. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Service réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00 Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07

Mentions légales: Gestion des cookies

A ce jour, le site n’est pas paramétré pour mettre en place des «cookies» dans votre ordinateur. Un «cookie» enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…).

Clause de confidentialité

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, ASCD s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Investissement Financier dans le cadre de ses missions de contrôle.

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