MENTIONS LEGALES
1. Présentation du site
Mentions légales: En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous présentons ici les différents intervenants liés à la réalisation et au suivi du sitewww.ascd-horizon.fr est décrit ci-dessous.
Propriétaire : ASCD
Siège social
12 B rue Lafayette – 78 000 VERSAILLES
Tél : 06 73 07 97 13 – Fax : 09 72 31 79 59
Statut juridique : EURL au capital de 8 500€ inscrite au RCS de Versailles N° 530 179 787 – APE6619B
Le responsable de la publication est Isabelle ADLER (06 73 07 97 13).
Le site est hébergé par la société OVH, située au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix (09 72 10 10 07).
2. Conditions générales d’utilisation du site
L’utilisation du site www.ascd-horizon.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites ici. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment. Il est mis à jour régulièrement par ASCD. De même, les mentions légales peuvent évoluer, et il est recommandé de s’y référer fréquemment pour en prendre connaissance
MENTIONS REGLEMENTAIRES
La société ASCD, conseil en gestion de patrimoine, accompagne ses clients particuliers et professionnels dans leurs projets. La société élabore des stratégies personnalisées et propose des solutions sur mesure pour répondre à leurs besoins.
Pour l’exercice de son activité, ASCD est immatriculée sur le registre unique de l’ORIAS sous le n° 11 061 587 – www.orias.fr. Elle dispose des statuts réglementés suivants :
- Conseiller en investissements financiers (CIF): ASCD est référencée auprès de la CNCEF Patrimoine, agréée par l’AMF sous le n° D013184. Le conseil est fourni de manière non indépendante, avec des rétrocessions sur commissions.
- Intermédiaire en assurance: ASCD est Courtier de catégorie « b » article L520-1 du Code des Assurances sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4 Place de Budapest CS 92459 75 436 – Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr
- Mandataire d’IOBSP (Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement): Cette activité, sous le contrôle de l’ACPR, concerne les opérations de banque et les services de paiement.
- Transaction immobilière sans maniement de fonds (Carte T) : ASCD est titulaire de la carte professionnelle T : CPI 7801 2018 000 024 562 délivrée par la CCI Paris Ile de France.
Garanties financières et assurance responsabilité civile professionnelle souscrites auprès d’AIG EUROPE Tour CB21, 16 ; Place de l’Iris, 92 400 COURBEVOIE N° de contrat 2 401.395/ – OC100000749.
Dans le respect du cadre réglementaire, ASCD est membre de la chambre nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) sous les catégories suivantes:
- PATRIMOINE en tant que conseiller en investissement financier (CNCEF Patrimoine)
- ASSURANCE en tant que courtier en assurance (CNCEF Assurance)
- CREDIT en tant que conseil intermédiaire en opérations de banque (CNCEF Crédit)
- IMMOBILIER en tant que conseil expert en immobilier patrimonial (CNCEF Immobilier)
Ces chambres (syndicats représentatifs des différentes expertises des conseils en gestion de patrimoine) sont des associations interprofessionnelles de discipline et contrôle, agréées par leurs autorités de tutelle.
Elles n’admettent que des professionnels avérés, sous condition d’honorabilité, de diplômes et d’expériences professionnelles. Elles contrôlent leurs adhérents. Elles exigent d’eux qu’ils se forment en permanence. Ceux-ci sont couverts par un contrat de responsabilité professionnelle.
Pour s’engager dans une démarche de conseil qualitative, ASCD a tenu à devenir membre du groupement Synergie CGP
Lien capitalistique : aucun lien capitalistique ou commercial significatif n’existe entre ASCD et ses différents fournisseurs de produits.
Traitement des réclamations
Conformément à l’article 325-12-1 du Règlement Général de l’AMF, le cabinet ASCD a mis en place une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adresseraient ses clients.
En cas de réclamation le cabinet ASCD accuse réception d’une réclamation dans les 10 jours de sa réception et y réponds dans un délai de deux mois maximum , sauf survenance de circonstances particulières.
Par ailleurs, si la réponse ne satisfait pas le client, celui-ci peut saisir le médiateur compétent :
– Pour l’activité de conseiller en investissements financiers:
Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse 75 082 PARIS CEDEX 02
– Pour les autres activités: CNPM Médiation consommation, 27 avenue de la Libération 42 400 SAINT CHAMOND
Contenu du site
ASCD s’efforce de mettre à jour les informations publiées sur ce site. Cependant, elle ne garantit pas l’immunité du site contre d’éventuelles modifications non autorisées (intrusion, virus).
Les liens hypertextes vers d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité d’ASCD, qui interdit toute mise en place de liens vers son site sans autorisation préalable.
Politique relative aux risques en matière de durabilité
En mars 2018, la Commission européenne a publié un plan d’action pour financer une croissance durable comportant notamment trois recommandations ciblant le secteur financier :
– Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive;
– Gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales;
– Favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières.
Le Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 porte sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement établit des règles harmonisées relatives à la transparence en ce qui concerne l’intégration des risques de durabilité. Il décrit la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans les décisions d’investissement, ainsi que la fourniture d’informations en matière de durabilité des produits financiers.
ASCD s’inscrit dans cette démarche, en appliquant le Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité. Notre politique se fonde sur une sélection rigoureuse des produits financiers, prenant en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
1/Informations sur les risques de durabilité
ASCD met en place une politique de sélection des produits financiers notamment sur la base des critères suivants
• Une sélection des investissements, notamment sur la base de la gouvernance produits qu’il met en place au sein du cabinet. Cette démarche permet de sélectionner des investissements répondant aux préférences de ses clients en matière de durabilité.
• La prise en compte des critères environnementaux (E), sociaux (S) ou de gouvernance (G) des produits.
En matière assurantielle, l’assureur doit proposer aux souscripteurs ou aux adhérents, des unités de compte constituée de valeurs mobilières, de fonds d’investissement de type FCPR, de sociétés de capital risques, ou d’actifs labélisés qui contribuent au financement de la transition énergétique et écologique, à l’investissement socialement responsable ou au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (liste mentionnée à l’article L. 131-1-2 du Code des assurances).
En ce qui concerne plus particulièrement les produits assurantiels proposés par ASCD composés notamment en UC, le client est ainsi invité à se reporter aux informations disponibles sur le site internet des sociétés de gestion concernées.
2/ Politique de rémunération
ASCD s’assure que la structure de rémunération, fixe et variable, n’encourage pas la prise de risques excessive en matière de durabilité.
Cette structure de rémunération ne prend pas en compte la distribution de produits spécifiques. En conséquence et comme les autres contrats et supports d’investissement, les contrats et supports d’investissement faisant la promotion de caractéristiques ESG ou étant qualifié d’investissement durable, ASCD les conseille au client dès lors qu’ils répondent à ses objectifs et besoins.
Traitement des données à caractère personnel
ASCD s’engage à faire de son mieux pour assurer la confidentialité de toute information personnelle fournie via le formulaire de contact. Toutefois, les utilisateurs conviennent expressément que les messages ainsi transmis peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. ASCD ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou dommage résultant d’une éventuelle interception.
Afin de mieux répondre à vos attentes et à l’occasion de la consultation du présent site, nous pouvons être amenés à recueillir des informations vous concernant qui pourraient faire l’objet de traitements automatisés.
Ces informations sont nécessaires à l’accomplissement de notre mission de conseil en gestion de patrimoine et sont utilisées par ASCD.
Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…
À défaut d’opposition expresse de votre part pour des motifs légitimes, ASCD est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à en faire usage, ainsi qu’à les communiquer dans le cadre de la relation contractuelle à ses fournisseurs de produits d’investissements, ses partenaires, voire à des tiers ou à des sous-traitants pour des besoins de gestion.
Mentions légales: Droit d’accès à vos informations
ASCD applique les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les principes déontologiques qui en découlent concernant les informations personnelles.
La collecte et le traitement des données recueillies s’effectuent exclusivement au regard des finalités de traitement convenues entre ASCD et son client. La société préserve leur sécurité et intégrité et ne communique ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquels elle est soumise.
La collecte et le traitement automatisé d’informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL. Ces données sont traitées par le responsable du site www.ascd-horizon.fr, Isabelle ADLER, seule destinataire des données.
Accès de modification
Conformément à l’article 34 de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser par courrier à ASCD – 12 B rue Lafayette 78 000 VERSAILLES ou par e-mail via le formulaire de contact.
Cette loi a été complétée par le REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES, règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Selon la CNIL « ce règlement européen consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maîtrise sur leurs données.
Du côté des organismes (privés ou publics) les collecteurs de données voient leurs obligations accrues. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
Service réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00 Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr
L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
Mentions légales: Gestion des cookies
Le site www.ascd-horizon.fr ne met pas en place de cookies sur votre ordinateur.
Clause de confidentialité
En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, ASCD s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Investissement Financier dans le cadre de ses missions de contrôle.