Mentions légales

MENTIONS LEGALES

1. Présentation du site

Mentions légales: En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ascd-horizon.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire : ASCD
Siège social
12 B rue Lafayette – 78 000 VERSAILLES
Tél : 06 73 07 97 13 – Fax : 09 72 31 79 59

Le présent site est la propriété de la société ASCD, EURL au capital de 8 500€ inscrite au RCS de Versailles  N° 530 179 787 – APE6619B

Responsable de publication : Isabelle ADLER – 06 73 07 97 13

Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix Tél : 09 72 10 10 07

2. Mentions légales: conditions générales d’utilisation du site

L’utilisation du site www.ascd-horizon.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites dans les mentions légales. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.ascd-horizon.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Le site www.ascd-horizon.fr est mis à jour régulièrement par ASCD.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment: elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

MENTIONS REGLEMENTAIRES

La société ASCD, conseil en gestion de patrimoine, accompagne ses clients particuliers et professionnels dans leurs projets, élabore une stratégie personnalisée et leur propose des solutions sur-mesure.

Pour l’exercice de son activité, ASCD est immatriculée sur le registre unique de l’ORIAS sous le n° 11 061 587 – www.orias.fr et dispose des statuts réglementés suivants :

Conseiller en investissements financiers (CIF)

Le conseil est fourni de manière non indépendante, c’est-à-dire qu’il ne repose pas sur une analyse large des différents types de produit et donne lieu à des rétrocessions sur commissions.

La société est référencée auprès de la CNCEF Patrimoine (Chambre Nationale des Conseillers et Experts en Investissement Financier), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.) sous le N°D013184

Intermédiaire en assurance

Courtier de catégorie « b » article L520-1 du Code des Assurances, cette activité est effectuée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4 Place de Budapest CS 92459 75 436 – Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr

Mandataire d’IOBSP (Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement)

Cette activité s’effectue sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – (« ACPR »), 4 Place de Budapest CS 92459 75 436 – Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr

Transaction immobilière sans maniement de fonds (Carte T)

Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. ASCD est titulaire de la carte professionnelle T : CPI 7801 2018 000 024 562 délivrée par la CCI Paris Ile de France.

Garanties financières et assurance responsabilité civile professionnelle souscrites auprès d’AIG EUROPE Tour CB21, 16 ; Place de l’Iris, 92 400 COURBEVOIE N° de contrat 2 401.395/ – OC100000749.

Dans le respect du cadre réglementaire, ASCD est membre de la chambre nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) sous les catégories suivantes:

  • PATRIMOINE en tant que conseiller en investissement financier (CNCEF Patrimoine)
  • ASSURANCE en tant que courtier en assurance (CNCEF Assurance)
  • CREDIT en tant que conseil intermédiaire en opérations de banque (CNCEF Crédit)
  • IMMOBILIER en tant que conseil expert en immobilier patrimonial (CNCEF Immobilier)

Ces chambres (syndicats représentatifs des différentes expertises des conseils en gestion de patrimoine) sont des associations interprofessionnelles de discipline et contrôle, agréées par leurs autorités de tutelle.

Elles n’admettent que des professionnels avérés, sous condition d’honorabilité, de diplômes et d’expériences professionnelles. Elles contrôlent leurs adhérents et exigent d’eux qu’ils se forment en permanence. Ceux-ci sont couverts par un contrat de responsabilité professionnelle.

Pour s’engager dans une démarche de conseil qualitative, ASCD a tenu à devenir membre du groupement Synergie CGP

Lien capitalistique : aucun lien capitalistique ou commercial significatif n’existe entre ASCD et ses différents fournisseurs de produits.

Mentions légales: Traitement des réclamations

Conformément à l’article 325-12-1 du Règlement Général de l’AMF, le cabinet ASCD a mis en place une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adresseraient ses clients existants ou potentiels.

Dans ce cadre et en cas de réclamation le cabinet ASCD se doit d’accuser réception d’une réclamation reçue par mail, par appel téléphonique ou par courrier dans les 10 jours de sa réception et d’y répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Par ailleurs, Si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client consommateur peut ensuite saisir le médiateur de la consommation suivant en vue de sa résolution amiable.

Les réclamations pourront être portées

– Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers:
Le Médiateur
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

– Au titre des autres activités: CNPM Médiation consommation
27 avenue de la Libération
42 400 SAINT CHAMOND

Mentions légales: Contenu du site

ASCD a comme objectif d’assurer l’exactitude, de mettre à jour les informations diffusées sur ce site et se réserve le droit de corriger leur contenu sans garantir néanmoins la possibilité de modification par un tiers (intrusion, virus).
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de la société ASCD. Ainsi, ASCD interdit à toute personne de mettre en place des liens sur son site sans son autorisation expresse et préalable.

Mentions légales: Politique relative aux risques en matière de durabilité

En mars 2018, la Commission européenne a publié un plan d’action pour financer une croissance durable comportant notamment trois recommandations ciblant le secteur financier :

– Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive ;
– Gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales ;
– Favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières.

A ensuite été adopté le Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce règlement établit des règles harmonisées relatives à la transparence en ce qui concerne l’intégration des risques de durabilité et la prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans les décisions d’investissement, ainsi que la fourniture d’informations en matière de durabilité des produits financiers.

ASCD, s’inscrivant dans cette démarche, est soumis au Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. La présente politique est ainsi établie conformément à son article 3.

1/Informations sur les risques de durabilité

ASCD met en place une politique de sélection des produits financiers notamment sur la base des critères suivants
• Une sélection des investissements, notamment sur la base de la gouvernance produits qu’il met en place au sein du cabinet et qui lui permet de sélectionner des investissements répondant aux préférences de ses clients en matière de durabilité.
• La prise en compte des critères environnementaux (E), sociaux (S) ou de gouvernance (G) des produits.
Assurance

En matière assurantielle, il est rappelé, par ailleurs, que l’assureur doit proposer aux souscripteurs ou aux adhérents, des unités de compte constituée de valeurs mobilières, de fonds d’investissement de type FCPR, de sociétés de capital risques, ou d’actifs labélisés qui contribuent au financement de la transition énergétique et écologique, à l’investissement socialement responsable ou au financement des entreprises solidaires d’utilité sociale (liste mentionnée à l’article L. 131-1-2 du Code des assurances).

En ce qui concerne plus particulièrement les produits assurantiels proposés par ASCD composés notamment en UC, le client est ainsi invité à se reporter aux informations disponibles sur le site internet des sociétés de gestion concernées.

2/ Politique de rémunération

ASCD s’assure que la structure de rémunération, fixe et variable, n’encourage pas la prise de risques excessive en matière de durabilité. Cette structure de rémunération ne prend pas en compte la distribution de produits spécifiques. En conséquence et comme les autres contrats et supports d’investissement, les contrats et supports d’investissement faisant la promotion de caractéristiques ESG ou étant qualifié d’investissement durable, sont conseillés au client dès lors qu’ils répondent à ses objectifs et besoins.

Mentions légales: Traitement des données à caractère personnel

ASCD s’engage à faire de son mieux pour assurer la confidentialité de toute information personnelle fournie via le formulaire de contact. Toutefois, les utilisateurs conviennent expressément que les messages ainsi transmis peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. ASCD ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou dommage résultant d’une éventuelle interception.

Afin de mieux répondre à vos attentes et à l’occasion de la consultation du présent site, nous pouvons être amenés à recueillir des informations vous concernant qui pourraient faire l’objet de traitements automatisés.

Ces informations sont nécessaires à l’accomplissement de notre mission de conseil en gestion de patrimoine et sont utilisées par ASCD.

Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…

À défaut d’opposition expresse de votre part pour des motifs légitimes, ASCD est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à en faire usage, ainsi qu’à les communiquer dans le cadre de la relation contractuelle à ses fournisseurs de produits d’investissements, ses partenaires, voire à des tiers ou à des sous-traitants pour des besoins de gestion.

Mentions légales: Droit d’accès à vos informations

ASCD applique les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que les principes déontologiques qui en découlent concernant les informations personnelles.

La collecte et le traitement des données recueillies s’effectuent exclusivement au regard des finalités de traitement convenues entre ASCD et son client. La société préserve leur sécurité et intégrité et ne communique ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquels elle est soumise.

La collecte et le traitement automatisé d’informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL. Ces données sont traitées par le responsable du site www.ascd-horizon.fr, Isabelle ADLER, seule destinataire des données.

Accès de modification

Conformément à l’article 34 de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser par courrier à ASCD – 12 B rue Lafayette 78 000 VERSAILLES ou par e-mail via le formulaire de contact.


Cette loi a été complétée par le REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES, règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018. Selon la CNIL « ce règlement européen consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maîtrise sur leurs données.

Du côté des organismes (privés ou publics) les collecteurs de données voient leurs obligations accrues. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Service réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00 Ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr

L’utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07

Mentions légales: Gestion des cookies

À ce jour, le site n’est pas paramétré pour mettre en place des «cookies» dans votre ordinateur. Un «cookie» enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…).

Clause de confidentialité

En application de l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, ASCD s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Investissement Financier dans le cadre de ses missions de contrôle.

Retour en haut